Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet www.domainelelais.com (ci-après, le « Site »).Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par l’EARL Domaine Lelais emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU.
Article 1 : Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par l’EARL Domaine Lelais et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par Domaine Lelais dans le cadre de son activité.
Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Domaine Lelais à ses Clients aux coordonnées suivantes :
Domaine Lelais – 41 route de Poncé – 72340 Ruillé sur Loir – FRANCE
Tél. : 02 43 79 09 59
RCS Le Mans 830 727 020.
Article 2 : Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par la Domaine Lelais au Client notamment afin de lui permettre de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.
Article 3 : Vente en ligne
www.domainelelais.com est une boutique en ligne, proposant des Produits physiques élaborés par l’EARL.
Article 3.1 : Traitement de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Domaine Lelais constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Domaine Lelais lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. Le Domaine Lelais ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Article 3.2 : Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par compte PayPal.
Le Domaine Lelais se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Article 4 : Limitation de garantie
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.
Le Domaine Lelais n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.
Les tierces parties qui peuvent s’exprimer sur le Site ne sont pas des porte-parole de le Domaine Lelais et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions du Domaine Lelais.
Le Domaine Lelais dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d’identifiant, de compte ou d’informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Il décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l’utilisation des identifiants par une tierce personne.
Article 5 : Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Article 6 : Rétractation
Domainelelais.com rembourse sous certaines conditions un article qui ne donnerait pas entière satisfaction, et ce dans la devise utilisée lors du paiement. Le délai pendant lequel le client peut solliciter le remboursement ou faire valoir son droit à rétractation est de 30 jours à compter de la date de réception du ou des articles. Les frais de retour sont à la charge de rustines.fr dans le cas où le client suivra la procédure expliquée ci-dessous.
Article 7 : Remboursement
Le remboursement des produits visés par l’article 7 des présentes CGU est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.
Article 8 : Résolution des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations du Domaine Lelais couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Le Mans (France).
Article 9 : Données personnelles
Les informations et données du Client sont nécessaires à la Domaine Lelais pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par le Domaine Lelais dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à : Domaine Lelais – 41 route de Poncé – 72340 Ruillé sur Loir – FRANCE
Le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur internet en ce sens.
Enfin, le Client admet que la Domaine Lelais peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
Article 10 : Cas de force majeure
Le Domaine Lelais s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de Domaine Lelais ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend le domaineLelais.com.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de Domaine Lelais citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.